Les carrières

La carrière des Administrateurs généraux des Finances Publiques

Le corps des Administrateurs des Finances Publiques comporte 4 grades (indice brut 875 à HEG) :

  • Administrateur Général des Finances Publiques de classe exceptionnelle (grade fonctionnel) – 3 échelons et 1 échelon spécial,
  • Administrateur Général des Finances Publiques de 1ère classe – 3 échelons,
  • Administrateur Général des Finances Publiques de classe normale – 5 échelons,
  • Administrateur des Finances Publiques – 5 échelons.

Les constats du SCSFiP

La mise en place de la DGFiP, la constitution des structures régionales et départementales et l’émergence de nouveaux statuts unifiés, nous permettent, avec le recul, de procéder à quelques constats sur les postes occupés par les AGFiP:

  • Force est de constater une nette distinction entre le grade et la fonction exercée.
  • Les métiers exercés par les AGFiP sont, et c’est une bonne chose en soi, très variés et participent du management de commandement (n°1), du management supérieur (n°2) ou de l’expertise de haut niveau (MMR, RPIE).

Mais l’on observe aussi que:

  • à grade équivalent, les AGFiP n’occupent pas le même type de fonction,
  • selon la fonction occupée, la prise de risques, le niveau de responsabilité et d’engagement ne sont pas les mêmes,
  • la logique des nominations sur les fonctions de n° 1 et d’implantation des fonctions d’expertise ne sont pas toujours des modèles de transparence.

Ce que défend le SCSFiP

  • Le premier principe que nous défendons est celui d’une visibilité sur les types de parcours auxquels peuvent prétendre les AGFiP. La visibilité et la transparence, ne s’opposent pas à une certaine souplesse de gestion souhaitée par la Direction Générale et c’est tout à fait normal. Toutefois, la mise en oeuvre de ces principes doit conduire, à une meilleure acceptation de ce qui attend chacun, en écartant tout soupçon de traitement inéquitable.
  • Le deuxième principe à défendre est celui de la définition de critères objectifs d’évaluation annuelle des AGFiP, y compris pour les AGFiP en position de détachement.
  • Troisième principe, mais pas le moindre : une reconnaissance valorisante des fonctions d’expertise.

Ce que propose le SCSFiP

  • La mise en place d’une cartographie fonctionnelle et géographique des emplois d’AGFiP, stable dans le temps.
  • Un accès aux fonctions de n°1 (DDFIP) au vu d’une évaluation objective de l’ensemble de la carrière de l’AGFiP, à partir de critères connus de tous, afin d’éviter que la Direction Générale n’utilise, que ses propres critères, à géométrie variable en fonction des postulants.
  • Les AGFiP n’accédant pas au grade d’AGFiP de classe exceptionnelle doivent obtenir de terminer an tant qu’AGFiP de première classe, hors échelle E.

 

La carrière des Administrateurs des Finances Publiques

Ech IB IM durée moyenne durée minimale
1 875 714 2 ans 6 mois 2 ans
2 944 768 3 ans 2ans 3 mois
3 1015 821 3 ans 2 ans 3 mois
4 HEA ch1 881 1 an 1 an
4 HEA ch2 916 1 an 1 an
4 HEA ch3 963 1 an 1 an
5 HEB ch1 963 1 an 1 an
5 HEB ch2 1004 1 an 1 an
5 HEB ch3 1058 1 an 1 an

 

Les constats du SCS-FiP

  • Depuis la création de la DGFiP, la doctrine des emplois des AFIP et donc leur positionnement au sein des équipes de commandement n’apparaissent pas toujours stabilisés (problématique notamment des 2bis).
  • Les perspectives de débouchés des AFIP sont encore aléatoires en l’absence de mise en place par la Direction Générale d’une véritable Gestion Prévisionnelle des carrières des cadres supérieurs.
  • Les critères d’accès au grade d’AGFIP demeurent mal définis et sont sources d’incompréhension.

Ce que défend le SCS-FiP

  • Le strict respect des engagements donnés aux stocks des AFIP des 2 filières.
  • La mise en place d’une cartographie fonctionnelle et géographique des emplois d’AFIP stable dans le temps dans le réseau mais également au sein des services centraux.
  • La reconnaissance valorisante au niveau d’AFIP des fonctions d’experts.
  • La définition de critères objectifs d’évaluation annuelle des AFIP.
  • Le règlement équitable de la situation des CSTP de la filière Gestion Publique des promotions 1997 à 2000, comprise.

Ce que propose le SCS-FiP

  • Un accès au grade d’AGFIP réalisé au vu d’une évaluation objective de l’ensemble de la carrière de l’AFIP à l’aide de critères connus de tous (quels degrés de mobilité géographique et fonctionnelle minimum exigés, passage obligé ou non en cours de carrière en administration centrale…) afin que la direction n’utilise ses propres critères à géométrie variable en fonction des postulants.
  • Tous les AFIP n’accédant pas au grade d’AGFIP doivent obtenir un débouché de niveau indiciaire hors échelle C.
  • Le positionnement des AFIP à un niveau minimum et intangible de responsabilité. Ainsi, dans les services centraux un AFIP doit occuper à minima un poste d’adjoint au chef de bureau.
  • La mise en place pour l’évaluation annuelle de 2 enveloppes spécifiques, l’une pour les AGFIP et l’autre pour les AFIP qui doivent permettre une valorisation dans les mêmes proportions des 2 grades.

 

Accéder au corps des AFiP

Peuvent être nommés au grade d’administrateur des finances publiques : (art 12, du décret n° 2009-208 du 20/02/2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)

  1. Pour dix-sept vingtièmes (85%) des nominations, au choix, après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d’un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (promotion interne) titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985 (INM 798) et détenant au moins l’indice brut 875 (INM 714);
  2. Pour un vingtième (5%) des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget (fonctionnaires des finances hors statut DGFiP) , titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 (INM 783);
  3. Pour deux vingtièmes (10%) des nominations, les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (ouverture à l’ensemble des fonctionnaires) appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 (INM 783) ou des militaires détenant un grade d’officier.

Si les postes vacants d’administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° (fonctionnaires hors statut DGFiP) de l’article du décret précité, demeurent vacants, ils sont attribués aux fonctionnaires mentionnés au 1).

Dispositions particulières :

  • Peuvent être détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques : (article 18 du décret n° 2009-208 du 20/02/2009) les agents appartenant à un corps, cadre d’emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A et dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 (INM 783)
  • Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps peuvent faire l’objet d’une intégration dans le corps des administrateurs des finances publiques.

NB : L’intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire, dans le grade et l’échelon et avec l’ancienneté dans l’échelon détenue par le fonctionnaire dans le grade de détachement au jour où elle intervient. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’accueil pour les avancements d’échelon et de grade.

La carrière des AFiPA

Les constats

  • Les AFIPA sont des cadres issus d’un processus très sélectif
  • La doctrine d ‘emploi des AFIPA et leur positionnement dans les directions ou sur les emplois de CSC induisent une confusion avec le grade d’Idiv hors classe
  • La gestion à l’ancienneté des AFIPA entraîne, en dehors des plages de sélections, de longues périodes statiques et peu motivantes

Ce que défend le SCS FIP

  • Le strict respect des engagements donnés aux « stocks » des AFIPA des 2 filières
  • Un positionnement spécifique des AFIPA par rapport aux autres grades, particulièrement les IDIV hors classe, tant dans les directions que sur les emplois de CSC
  • La possibilité d’un parcours de carrière motivant et dynamique qui respectent les choix des cadres (en centrale/ en direction/ en postes comptables)
  • La reconnaissance des parcours non monolithiques lors de la sélection à AFIP
  • L’accès aux emplois de CSC dés que les conditions statutaires sont remplies afin de permettre un déroulement d’une carrière de comptable

Ce que propose le SCS FIP

  • La mise en place d’une cartographie des emplois d’AFIPA qui doit permettre :
    • D’éviter la confusion fonctionnelle avec le grade d’IDIV hors classe
    • Un accès prioritaire aux emplois de CSC par rapport aux IDIV
    • De bâtir des parcours de carrières diversifiés et valorisants
    • De donner de la lisibilité aux collègues dans leurs parcours de carrière en hiérarchisant les postes par niveau de responsabilités et niveau dans la carrière
    • D'objectiver les parcours des AFIPA, dont la carrière sera d'abord gérée par la Direction Générale et non plus, comme cela a pu l'être parfois, entre les seuls mains du Directeur Départemental du lieu d'affectation. Le SCS-FIP se veut être le garant d'un traitement objectif et équitable de l'ensemble des AFIPA quel que soit leur lieu d'affectation.
  • Une sélection au grade d’AFIP qui soit une évaluation objective de l’ensemble de la carrière et qui repose sur des critères connus de tous (quels degré de mobilité fonctionnelle minimum exigés, aller retour réseau/ centrale etc. )
  • La possibilité d’une 2ème chance y compris pour les cadres orientés vers les carrières comptables
  • Tous les AFIPA qui ne deviennent pas AFIP doivent obtenir immédiatement un débouché de niveau HEA puis déboucher sur un poste HEB.

 

Accéder au grade des AFiPA

Le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint est ouvert par tableau d’avancement aux Inspecteurs Principaux de la DGFiP qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau, 5 ans de services effectifs dans leur grade ainsi qu’aux Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques Hors Classe qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.

Classement des Inspecteurs Principaux des Finances Publiques promus dans le grade d'Administrateur Adjoint des Finances Publiques (article 16)

Inspecteur Principal   Administrateur Adjoint
Ech IB IM Durée moyenne Durée minimale   Ech IB IM Durée moyenne Durée minimale Ancienneté reportée Gain IM
3 660 551 2a 1a 6m 1 705 585 2a 1a 6m acquise 34
4 705 585 2a 6m 2a 2 759 626 2a 1a 6m acquise 41
5 759 626 2a 6m 2 3 821 673 2a 6m 2a acquise 47
6 821 673 3a 2a 3m 4 875 714 2a 6m 2a sans anc. 41
7 864 706 3a 2a 3m 4 875 714 2a 6m 2a acquise 8
8 916 746 3a 2a 3m 5 940 764 3a 2a 3m acquise 18
9 966 783 - - 6 985 798 - - acquise 15

 

La carrière des Inspecteurs principaux

Les constats du SCSFiP

  • Depuis la création de la DGFiP, la doctrine des emplois des IP et donc leur positionnement au sein des équipes de direction restent flous. Cette situation apparaît paradoxale alors que se tiendra dans quelques mois le premier concours commun d’accès au grade d’IP.
  • L’accès au grade d’IP est le résultat d’un processus sélectif et exigeant. Pour cette raison, les emplois et responsabilités offerts aux IP doivent être clairement distingués de ceux accessibles aux Idiv. Aujourd’hui c’est de moins en moins le cas.
  • La grille indiciaire IP est anormalement défavorable par rapport à celle dont bénéficient les IDiv.

Ce que défend le SCSFiP

  • Le strict respect des engagements donnés aux stocks des 2 filières des IP en matière de taux d’accès au grade d’AFIPA.
  • Le bénéfice pour tous les IP affectés sur des emplois d’AFIPA, comme responsable de division par exemple, de la rémunération indemnitaire des AFIPA.
  • Un positionnement des IP à un niveau minimum et intangible de responsabilité distinct de celui des IDIV, sur des fonctions d’expertise, d’audit ou de management.
  • La possibilité de dérouler rapidement une véritable carrière comptable pour ceux qui le souhaitent.

Ce que propose le SCSFiP

  • La mise en place d’une cartographie des emplois d’IP motivante et stable dans le temps qui doit permettre :
    • D’éviter la confusion fonctionnelle avec le grade d’IDIV
    • Un accès prioritaire aux emplois de CSC par rapport aux IDIV
    • De donner de la lisibilité aux collègues dans leurs parcours de carrière
    • D'objectiver les parcours des IP, dont la carrière sera d'abord gérée par la Direction Générale et non plus, comme cela a pu l'être parfois, entre les seuls mains du Directeur Départemental du lieu d'affectation. Le SCS-FIP se veut être le garant d'un traitement objectif et équitable de l'ensemble des IP quel que soit leur lieu d'affectation.
  • La possibilité d’une deuxième chance pour la sélection à AFIPA y compris pour les cadres orientés vers des carrières comptables
  • L’obtention rapide pour tous les IP qui ne deviennent pas AFIPA d’un débouché de niveau indiciaire 1015

 

Accéder au grade d'IP

Le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques est ouvert :

  • par concours professionnel aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d’Inspecteur des Finances Publiques,
  • par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours, aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A,
  • par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours aux inspecteurs divisionnaires de classe normale qui comptent au moins, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, dix huit mois de services effectifs dans leur grade.

Classement des Inspecteurs des Finances Publiques promus dans le grade d'Inspecteur Principal des Finances Publiques (articles 17 et 18)

Inspecteur   Inspecteur principal
Ech IB IM Durée moyenne Durée minimale   Ech IB IM Durée moyenne Durée minimale Ancienneté reportée Gain IM
5 500 431 2a 1a 6m 1 540 459 2a 1a 6m acquise 28
6 542 461 2a 6m 2a 2 603 507 2a 1a 6m sans anc. 46
7 588 496 3a 2a 3m 2 603 507 2a 1a 6m acquise x2/3 11
8 625 524 3a 2a 3m 3 660 551 2a 1a 6m acquise x2/3 27
9 653 545 3a 2a 3m 4 705 585 2a 6m 2a acquise x5/6 40
10 703 584 3a 2a 3m 5 759 626 2a 6m 2a acquise x5/6 42
11 759 626 4 3 6 821 673 3a 2a 3m sans anc. 47
12 801 658 - - 6 821 673 3a 2a 3m acquise 15

 

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